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Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée
Matthieu Seretti | 14/05/2020 | Contentieux et procédures
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et...
covid-19, délai légal, délais, philippe touzet, prescription, procédure civile, prorogation

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?
Mathilde Robert | 14/05/2018 | Contentieux et procédures
La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la...
déclaration d'appel, décret Magendie, délai légal, mathilde robert, philippe touzet, procédure, procédure civile, procédure d'appel, réforme

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux
Julien Zavaro | 14/12/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...
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Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire
Tommaso Cigaina | 30/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à...
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